CGV

Les présentes Conditions générales de ventes annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.

  1. Application des Conditions générales de ventes

1.1 Les Conditions générales de ventes, figurant notamment sur les documents commerciaux de LOOK VISION sont remises à tout acheteur désireux de passer commande auprès de LOOK VISION. Elles sont applicables à l’ensemble des ventes et/ou livraisons effectuées par LOOK VISION

1.2. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des conditions de Ventes, lesquelles prévalent sur tous documents tels que prospectus et catalogues, émanant de LOOK VISION, n’ayant qu’une valeur indicative, ainsi que le cas échéant, sur toutes stipulations contraire émanant de l’acheteur.

1.3. Le fait pour LOOK VISION de ne pas prévaloir à un moment donné de l’une des Conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  1. Commandes

Les commandes sont passées par l’acheteur et reçues par LOOK VISION ou ses représentants.

Elles peuvent l’être notamment par fax, courrier électronique, sur le site www.look-vision.com ou bon de commande et ne font pas l’objet d’une confirmation écrite de la part de  LOOK VISION.

2.2 Toute modification ou annulation d’une commande passée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si cette modification ou annulation est portée à la connaissance de l’assistance commerciale de  LOOK VISION dans un délai de 72 heures à compter de l’émission de la commande initiale par l’acheteur.

  1. Livraisons

3.1 Les frais de port sont facturés à l’acheteur en fonction du poids et du volume.

3.2 Les délais de livraison donnés par LOOK VISION sont indicatifs et tout retard, quelle que soit la cause, ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, ou à la résiliation de la vente de la part de l’acheteur.

3.3. Les marchandises livrées ne sont ni reprises ni échangées, sauf stipulation contraires prévues aux Articles 5 et 6 ci-dessous.

  1. Réception des livraisons

4.1  A réception de la livraison et dans les trois jours de celle-ci, il appartient à l’acheteur de faire toutes constatations utiles sur l’état de la marchandise et, le cas échéant, de notifier ses réserves au transporteur par acte extra -judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.

4.2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être adressées par télécopie ou courrier électronique et lettre recommandée avec accusé de réception à LOOK VISION dans les huit jours de l’arrivée de la marchandise.

4.3 Il appartient également à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés.

En outre, l’acheteur laissera à LOOK VISION toutes facilités pour procéder par elle-même à la constatation de ces vices et/ou non-conformités et pour y porter remède. En toute hypothèse, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers.

 

  1. Retour de marchandise

5.1 En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, notifié dans les conditions de l’article 4 ci-dessus et dûment constaté par LOOK VISION, l’acheteur bénéficiera d’un avoir consistant, au gré de 
LOOK VISION, dans le remplacement gratuit ou le remboursement des marchandises, à l’exclusion, dans tous les cas, de tous dommages et intérêts.

5.2 Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre LOOK VISION et l’acheteur. A défaut d’un tel accord, la marchandise retournée par l’acheteur sera tenue à la disposition de ce dernier et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

 Sauf accord exprès, les frais et les risques afférents au retour de la marchandise restent à la charge de l’acheteur.

5.3 Le retour de marchandises dans le cadre d’un service après-vente ne peut être confié au transporteur de LOOK VISION qu'avec son accord exprès.

A défaut d’un tel accord la société LOOK VISION se réserve le droit de ne pas réceptionner les dites marchandises et refuser l’avoir correspondant à leur valeur.

5.4 Il appartient également à l’acheteur de fournir toute justification quant au mode d’acheminement de ses envois à LOOK VISION.(sans caractère exhaustif : colis ou lettre suivie, recommandé avec accusé de réception, messagerie express, coursier etc.)

En cas de litige ou de contestation, seules seront déclarées recevables les réclamations permettant d’établir la preuve de l’expédition et de la réception des marchandises concernées.

  1. Garantie

6.1 Les marchandises vendues par LOOK VISION sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication.

6.2 Les monture sont garanties 2 ans à compter de la date d’achat par le client, sauf sur les marques TENDANCE, TENDANCE NOUVELLE, TENDANCE SOLAIRE (garanties 1 an à compter de la date d’achat par le client).

La garantie est exclue lorsque les défauts des marchandises résultent du vieillissement ou de l’usure normale des marchandises.

La garantie est exclue lorsque le défaut ou casse résulte d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale des marchandises (choc, écrasement…..), de mauvaise manipulation ou de réparations non autorisées.

La garantie ne couvre pas les rayures sur verres solaires, l’oxydation ou corrosion causées par des produits chimiques (cosmétiques, parfums…)

6.3 Les pièces défectueuses devront nous être retournées dans un délai de quinze jours. (Quarante cinq jours pour les DROM COM TAAF) suivant la réception de la pièce fournie en remplacement. Chaque pièce retournée fera l’objet d’une expertise pour déterminer le cadre de l’application de la garantie comme définie dans l’article 6.2. Toute demande de pièces détachées ou de monture complète n’entrant pas dans le cadre de la garantie sera facturée.

 

  1. Clause de réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du code Civil, le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement intégral du prix de celles-ci Le cas échéant LOOK VISION fera valoir sa réserve de propriété dans le cadre, notamment, des dispositions des articles 121 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996.

 

  1. Prix

Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxe.

 

  1. Facturation

Chaque facture précise la date à laquelle le règlement devra intervenir ainsi que les mentions légales.

 

  1. Modalités de paiement

Les factures sont payables à la date du règlement indiquée sur la facture par virement bancaire ou par chèque.

 

  1. Retard et défaut

11.1 En cas de retard de paiement, LOOK VISION pourra suspendre les commandes en cours, sans préjudice de tout autre moyen de droit. En outre, toute facture non payée à sa date de règlement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, le paiement d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.

11.2 En cas de défaut de paiement, et quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à LOOK VISION qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution pourra viser non seulement la commande en cause, mais aussi toutes commandes impayées antérieures, que les livraisons aient été effectuées ou soient en cours et que leur date de règlement soit échue ou non.

11.3 Toute facture non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement :
- d'une indemnité de retard au taux applicable de 3 fois le taux de l’intérêt légal et ce, à compter du jour de l'échéance jusqu'au parfait paiement,

  • - d’une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourrait être demandée, sur justification.

 

  1. Destination des marchandises vendues

Les marchandises livrées ne peuvent être exposées et mises en vente auprès du public qu’au(x) point(s) de vente de l’acheteur, hormis le cas où l’acheteur opère pour le compte d’un groupement ou d’une chaîne de distribution auquel il est affilié.

 

  1. Contestation

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées et désignées ci-dessus, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal intérêts (loi 80.335 du 12/05/80). En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Pontoise est compétent, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appels en garantie.

Passé la date d'échéance, tout paiement différé entraîne une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal (loi n°92-142 du 31/12/92) sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, et sans que cette clause pénale (art. 1226 du Code Civil) à 15% des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l'art. 700 du NC.